Accord sur la NEGOCIATION AU NIVEAU EUROPEEN

negoCet accord donne un cadre à la négociation au niveau européen. Le rôle et la place des organisations syndicales y sont confortés. L’accord précise que les accords européens ne peuvent pas aller en deça des droits nationaux.

Agreement_Labour_Negotiations_at_European_Level._FR

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


The reCAPTCHA verification period has expired. Please reload the page.